CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ PLOCHER MÖBELELEMENTE GMBH
1. OBJET DES CONDITIONS, CHAMP D'APPLICATION
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons de la société PLOCHER Möbelelemente GmbH (PLOCHER). Elles font partie intégrante de toutes les offres de PLOCHER et de tous les accords conclus avec PLOCHER, et en cas de relation commerciale permanente, également pour toutes les affaires futures. Des conditions différentes de l'acheteur ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par une personne inscrite au registre du commerce et habilitée à représenter PLOCHER. Ceci est également valable si PLOCHER n'a pas expressément contredit les conditions différentes ou si l'acheteur a fait référence dans sa commande à des conditions différentes.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Toutes les offres de PLOCHER sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu'avec la confirmation de la commande ou l'exécution de la commande par PLOCHER.
2.2 Toutes les indications relatives aux objets de livraison et de prestation figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix, etc. ne constituent que des descriptions, marquages ou valeurs indicatives, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Sous réserve de différences minimes par rapport aux catalogues, etc. ou aux marchandises livrées antérieurement.
2.3 Les accords annexes ou la modification des présentes conditions requièrent la forme écrite.
3. ÉTENDUE DES PRESTATIONS
L'étendue exacte des prestations est définie dans la confirmation de commande de PLOCHER.
4. PERTURBATION DE LA BASE JURIDIQUE
4.1 Si des circonstances se sont modifiées gravement après la conclusion du contrat ou si des événements imprévisibles tels que force majeure, en particulier mobilisation, guerre, émeute, boycott ou perturbations de l'exploitation, grève et lock-out, interventions des autorités. difficultés d'approvisionnement en énergie, difficultés d'approvisionnement en matériaux, de fabrication ou d'approvisionnement de la marchandise livrée, PLOCHER peut exiger l'adaptation du contrat ou, à son choix, résilier le contrat.
4.2 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit à rémunération de PLOCHER est menacé, PLOCHER peut exiger un paiement anticipé ou résilier le contrat. Dans ce cas, tous les droits de PLOCHER sont immédiatement et intégralement dus par le client, sans préjudice des délais de paiement convenus.
4.3 Si les coûts salariaux et matériels augmentent de manière non négligeable après la conclusion du contrat, PLOCHER peut adapter le prix de livraison en conséquence ou, si l'acheteur conteste l'augmentation du prix de livraison, résilier le contrat.
5. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT, COMPENSATION
5.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande se réfèrent uniquement à la marchandise livrée départ usine PLOCHER, y compris l'emballage usuel selon le standard PLOCHER. L'acheteur supporte en particulier les coûts de l'assurance transport. Si l'acheteur a des exigences particulières en matière d'emballage, celles-ci doivent être convenues individuellement et séparément par écrit. Dans le cas contraire, c'est le standard PLOCHER qui s'applique à l'emballage.
5.2 Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la livraison.
5.3 La rémunération est due à la livraison. Sauf accord contraire, le paiement par l'acheteur doit être effectué dans les 30 jours. En cas de paiement dans les 14 jours, l'acheteur bénéficie d'un escompte de 2 %. La date de facturation est déterminante pour le début du délai, la date de réception du paiement par PLOCHER pour la fin du délai. Les paiements par lettre de change ne sont autorisés qu'en cas d'accord particulier. Les frais et taxes sur les lettres de change sont dans tous les cas à la charge de l'acheteur. PLOCHER est en droit d'exiger des intérêts à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base à partir du 31e jour civil suivant l'échéance. Il n'est pas dérogé au droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
En cas de retard de paiement, PLOCHER est en outre en droit d'interdire l'utilisation des objets livrés, d'en reprendre possession à tout moment sans renoncer à ses droits, l'acheteur renonçant alors à l'objection du trouble de la possession. Si PLOCHER fait valoir la réserve de propriété ou si PLOCHER prend possession de la marchandise livrée, cela n'est considéré comme une résiliation du contrat que si PLOCHER déclare expressément cette résiliation par écrit. Les frais liés à l'enlèvement de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. PLOCHER est par ailleurs en droit - sans préjudice de l'obligation de paiement de l'acheteur - de vendre la marchandise reprise de gré à gré ou aux enchères publiques, le produit de la vente étant porté au crédit de l'acheteur. Si PLOCHER résilie le contrat, l'acheteur doit, outre l'indemnité pour l'utilisation de la marchandise, indemniser PLOCHER pour toute dépréciation, même non imputable à PLOCHER, ainsi que pour l'ensemble du dommage, y compris le manque à gagner. PLOCHER peut exiger 10% du prix de vente sans justificatif au titre du manque à gagner.
5.4 Si PLOCHER doit prendre des mesures extrajudiciaires ou judiciaires à l'encontre de l'acheteur en dehors de la République fédérale d'Allemagne afin de faire valoir ses droits contractuels, l'acheteur est tenu de prendre en charge tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocat, qui devraient être remboursés conformément aux dispositions du droit matériel ou procédural allemand. Un acheteur ayant son siège en dehors de la République fédérale d'Allemagne accepte ces conditions en passant commande.
5.5 L'acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention qu'avec des créances non contestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON, RETARD
Les délais de livraison sont toujours approximatifs et sans engagement. Leur début présuppose la clarification de toutes les questions techniques, l'accomplissement ponctuel et complet des obligations de coopération de l'acheteur ainsi que le respect des conditions de paiement. Si ces conditions ne sont pas remplies, les délais sont prolongés de manière appropriée, mais au moins de la durée du retard. PLOCHER n'est pas responsable des difficultés imprévues d'approvisionnement en matériel, main-d'œuvre, moyens de transport et énergie, des cas de force majeure, en particulier la mobilisation, la guerre, les émeutes, le boycott, les grèves et les lock-out. Si l'acheteur accorde à PLOCHER un délai supplémentaire raisonnable après la survenance du retard, il est en droit, après expiration du délai, de résilier le contrat ou, si le retard est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de PLOCHER, d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Le § 286 alinéa 2 du BGB (Code civil allemand) est abrogé. L'acheteur n'a pas d'autres droits.
7. PRODUITS FOURNIS
Les produits envoyés sont traités sans contrôle des défauts. PLOCHER n'est pas responsable des réclamations qui pourraient en résulter. Il en va de même pour les éventuels défauts qui apparaîtraient ultérieurement et qui seraient imputables aux produits mis à disposition ou au fait que les produits mis à disposition s'avèrent par la suite ne pas pouvoir être traités avec le type de production de PLOCHER ou seulement de manière insuffisante. S'il n'y a pas d'adjudications pour le traitement, le traitement est effectué selon l'appréciation de PLOCHER, sans que PLOCHER n'assume de garantie à cet égard.
8) LIVRAISON
8.1 Les livraisons sont effectuées sans assurance transport départ usine. entrepôt ou du site PLOCHER. Le risque de transport est à la charge de l'acheteur, même si la livraison est convenue franco lieu d'expédition ou si la livraison est effectuée avec les propres véhicules de PLOCHER. Le choix du mode d'expédition appartient à PLOCHER.
8.2 Si, après l'avis de mise à disposition de la marchandise, l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans un délai de 8 jours ouvrables ou si l'acheteur ne communique pas à PLOCHER l'adresse d'expédition dans ce délai ou si, en cas de commande sur appel, l'appel n'a pas lieu, PLOCHER est en droit d'exiger le paiement immédiat de ses créances de livraison ainsi que des frais de stockage d'un montant approprié. PLOCHER est également en droit de résilier le contrat. Pour les commandes sur appel sans indication de délai de livraison, la marchandise doit être régulièrement réceptionnée trois mois après la confirmation de la commande.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 PLOCHER se réserve la propriété de la marchandise livrée à l'acheteur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre PLOCHER et le donneur d'ordre, existantes au moment de la livraison ou naissant ultérieurement dans le cadre de la relation contractuelle ; en cas de paiement par chèque ou par traite, jusqu'à leur encaissement. L'inscription de certaines créances en compte courant ainsi que l'établissement du solde et sa reconnaissance n'affectent pas la réserve de propriété.
9.2 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il n'est toutefois pas autorisé à mettre en gage, à céder à titre de garantie ou à céder à titre de sûreté. L'acheteur est tenu de garantir les droits de PLOCHER en tant que vendeur sous réserve de propriété lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété. L'acheteur cède par avance à PLOCHER les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ; PLOCHER accepte cette cession. Nonobstant la cession et le droit de recouvrement de PLOCHER, le répartiteur est autorisé à procéder au recouvrement aussi longtemps qu'il remplit ses obligations envers PLOCHER et que le droit à rémunération de PLOCHER n'est pas menacé. A la demande de PLOCHER, l'acheteur doit fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées et informer ses débiteurs de la cession. L'acheteur procède à un traitement ou à une transformation de la marchandise sous réserve de propriété pour PLOCHER, sans que PLOCHER n'en soit obligé. En cas de transformation, d'association, de mélange ou d'amalgame de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises n'appartenant pas à PLOCHER, la part de copropriété qui en résulte dans le nouvel objet revient à PLOCHER au prorata de la valeur de livraison de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l'association, du mélange ou de l'amalgame. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il est convenu avec PLOCHER que l'acheteur accorde à PLOCHER la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de livraison de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou liée, mélangée ou amalgamée et qu'il la conserve gratuitement pour PLOCHER. Si la marchandise sous réserve de propriété est utilisée avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, association. La cession anticipée se limite à la valeur de livraison de la marchandise réservée.
9.4 Si la valeur des garanties dépasse les créances de PLOCHER de plus de 20 %, PLOCHER libérera à son choix des garanties à la demande de l'acheteur dans cette mesure.
9.5 L'acheteur doit informer immédiatement PLOCHER des mesures d'exécution forcée prises par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'avance et remettre à PLOCHER les documents nécessaires à une intervention.
9.6 L'acheteur est tenu, dès qu'il a cessé de payer ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée sur son patrimoine, d'envoyer immédiatement au vendeur un relevé des marchandises sous réserve de propriété encore disponibles, même si elles ont été transformées, et un relevé des créances sur les tiers débiteurs, accompagné d'une copie des factures. L'acheteur accorde au vendeur un droit d'accès irrévocable à tout moment à tous les entrepôts afin de permettre un inventaire et un éventuel marquage des marchandises du vendeur.
9.7 Par ailleurs, l'acheteur est tenu d'assurer de manière appropriée contre tous les risques matériels la marchandise dont nous sommes propriétaires exclusifs et copropriétaires. La couverture d'assurance doit être prouvée à PLOCHER sur demande.
9.8 En cas de retard de l'acheteur ainsi qu'en cas de violation importante des obligations de diligence et de garde, la revendication de la réserve de propriété par PLOCHER n'est pas considérée comme une résiliation du contrat, à moins que PLOCHER ne déclare expressément la résiliation.
10. OBLIGATION D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION
10.1 L'acheteur doit examiner la marchandise livrée immédiatement après la livraison, notamment en ce qui concerne son intégralité. Les quantités inférieures ou supérieures de plus de 10% à la quantité convenue et les défauts doivent être immédiatement signalés à PLOCHER par lettre recommandée et de manière compréhensible.
10.2 Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre d'un examen en bonne et due forme doivent être communiqués à PLOCHER dans un délai de 7 jours ouvrables après leur constatation, en respectant les exigences de réclamation susmentionnées. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, les droits à la garantie pour le défaut en question sont exclus. §L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique à titre complémentaire.
10.3 Les dommages de transport doivent être attestés sur place par le transporteur et doivent également être réglés avec le transporteur. La responsabilité de PLOCHER est exclue.
11. FAUTEUIL
11.1 L'exclusion des divergences usuelles dans la branche nécessite un accord écrit explicite. Il en va de même pour d'éventuelles garanties.
Les différences minimes et non significatives de la marchandise livrée, notamment en ce qui concerne les dimensions et les couleurs, par rapport aux échantillons, catalogues, prospectus et listes de prix, etc. ou à la marchandise livrée précédemment ne sont pas considérées comme des défauts.
L'acheteur doit vérifier lui-même si la marchandise commandée est adaptée à l'usage qu'il veut en faire. La marchandise non adaptée n'est considérée comme défectueuse que si PLOCHER a confirmé par écrit à l'acheteur qu'elle était adaptée.
L'usure des pièces d'usure dans le cadre d'une utilisation normale ne constitue pas un défaut.
11.2 PLOCHER est en droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures à 10% de la marchandise commandée.
11.3 Si les instructions de montage. Si les instructions de montage, de distribution ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à la marchandise livrée, si des pièces sont remplacées ou si des matériaux ou des produits de nettoyage ou d'entretien qui ne correspondent pas aux prescriptions du fabricant sont utilisés, les droits résultant de la constatation d'un vice n'existent que si l'acheteur apporte la preuve que le vice n'a pas été causé de ce fait, mais qu'il existait déjà au moment du transfert des risques.
11.4 PlOCHER est responsable vis-à-vis de l'Acheteur du fait que ses produits nouvellement fabriqués sont exempts de vices de fabrication et de matériaux et qu'ils présentent par ailleurs les caractéristiques convenues dans la confirmation de commande.
11.5 Si la marchandise livrée nouvellement fabriquée n'a pas encore été livrée à un consommateur, les réclamations justifiées et en bonne et due forme obligent PLOCHER, à son choix, à éliminer les défauts en les réparant ou à livrer à nouveau l'objet de la livraison ou des parties de l'objet de la livraison. Si les livraisons ultérieures ou les réparations échouent, l'acheteur ne peut qu'exiger une réduction de la rémunération ou, à son choix, résilier le contrat. Le droit de résiliation et un éventuel droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation conformément au point 12 des présentes dispositions n'existent toutefois que dans la mesure où le défaut n'est pas négligeable.
11.6 Si la marchandise livrée neuve a déjà été livrée à un consommateur, l'auteur de la commande n'est en principe autorisé à faire valoir vis-à-vis de PLOCHER que les prétentions pour vices que son acheteur a fait valoir à son égard. Ceci ne s'applique pas si l'auteur de la commande a pris à l'égard de son client un engagement de tolérance non convenu avec PLOCHER. L'acheteur n'est pas autorisé à résilier le contrat vis-à-vis de PLOCHER s'il a dû reprendre la marchandise parce qu'il n'a pas rempli correctement son obligation de non-exécution, en particulier parce qu'il a laissé passer de manière fautive le délai qui lui avait été fixé pour cette non-exécution.
11.7 PLOCHER n'est tenue au remboursement des dépenses conformément à l'article 439 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) que dans la mesure où l'auteur de la commande a préalablement et immédiatement informé PLOCHER par écrit de la demande d'exécution ultérieure du consommateur, qu'il a communiqué à PLOCHER le type d'exécution ultérieure envisagé ainsi que les coûts approximatifs y afférents et que PLOCHER ne s'y est pas opposée immédiatement. L'acheteur est tenu de tenir compte des propositions de PLOCHER qui représentent une variante plus avantageuse de l'exécution ultérieure.
11.8 La garantie sur les marchandises livrées d'occasion est exclue, sauf en cas de garantie, de dol ou d'un autre accord.
11.9 Si PLOCHER enfreint des obligations non liées à la prestation conformément à l'article 241 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), l'auteur de la commande ne dispose d'un droit de résiliation et d'un droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, au-delà des conditions légales, que si l'auteur de la commande a préalablement mis en demeure PLOCHER par écrit et que la violation des obligations n'a malgré tout pas été omise.
11.10 Les droits résultant de défauts sont prescrits dans un délai d'un an pour les marchandises livrées neuves. Par ailleurs, les §§ 444 et 479 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
11.11 Si, après réclamation de l'acheteur, un défaut ne peut être constaté lors de la vérification, l'acheteur doit prendre en charge les frais de recherche du défaut.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DOMMAGES ET INTÉRÊTS
12.1 L'article 444 du Code civil allemand (BGB), les droits à dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi que les droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par les limitations de responsabilité définies ci-après.
12.2 Si PLOCHER a violé par négligence une obligation essentielle pour la réalisation de l'objectif du contrat, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques pour des affaires comparables de ce type qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la commission de la violation de l'obligation.
12.3 Tout autre droit à des dommages et intérêts est exclu. En particulier, PLOCHER n'est responsable ni des dommages survenus sur l'objet de la livraison lui-même, ni des dommages consécutifs au matériel de quelque nature que ce soit, et PLOCHER n'est pas non plus responsable du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires subis par l'acheteur.
L'exonération de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où PLOCHER ou ses auxiliaires d'exécution ont commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.
12.4 Les droits de garantie et de dommages-intérêts de l'acheteur allant au-delà de ceux mentionnés dans les présentes conditions sont exclus, quelle que soit leur nature et quel que soit le motif juridique.
12.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent de la même manière aux prétentions délictuelles de l'acheteur.
12.6 La responsabilité des auxiliaires d'exécution de PLOCHER est limitée de la même manière.
13. LA RÉGÉNÉRATION
Sauf délais contraires prévus dans les présentes conditions, le délai de prescription pour les prétentions à l'encontre de PLOCHER qui ne sont pas fondées sur un comportement intentionnel imputable à PLOCHER est d'un an.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1 PLOCHER peut faire appel à des tiers pour remplir ses obligations.
14.2 Le droit allemand s'applique, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
14.3 Si l'une des présentes dispositions est ou devient, en tout ou en partie, juridiquement invalide ou inapplicable, une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique s'applique à la place de cette disposition. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
14.4 Le tribunal compétent exclusif dans les relations avec des commerçants de plein droit et des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est, pour tous les litiges résultant de relations juridiques entre PLOCHER et l'acheteur, le siège social de PLOCHER ou, au choix de PLOCHER, le domicile de l'acheteur.
14.5 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le siège social de PLOCHER est le lieu d'exécution.