Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement \u00e0 toutes les livraisons de la soci\u00e9t\u00e9 PLOCHER M\u00f6belelemente GmbH (PLOCHER). Elles font partie int\u00e9grante de toutes les offres de PLOCHER et de tous les accords conclus avec PLOCHER, et en cas de relation commerciale permanente, \u00e9galement pour toutes les affaires futures. Des conditions diff\u00e9rentes de l'acheteur ne sont valables que si elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par une personne inscrite au registre du commerce et habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter PLOCHER. Ceci est \u00e9galement valable si PLOCHER n'a pas express\u00e9ment contredit les conditions diff\u00e9rentes ou si l'acheteur a fait r\u00e9f\u00e9rence dans sa commande \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Toutes les offres de PLOCHER sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu'avec la confirmation de la commande ou l'ex\u00e9cution de la commande par PLOCHER.<\/p>\n\n\n\n
2.2 Toutes les indications relatives aux objets de livraison et de prestation figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix, etc. ne constituent que des descriptions, marquages ou valeurs indicatives, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Sous r\u00e9serve de diff\u00e9rences minimes par rapport aux catalogues, etc. ou aux marchandises livr\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
2.3 Les accords annexes ou la modification des pr\u00e9sentes conditions requi\u00e8rent la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
L'\u00e9tendue exacte des prestations est d\u00e9finie dans la confirmation de commande de PLOCHER.<\/p>\n\n\n\n
4.1 Si des circonstances se sont modifi\u00e9es gravement apr\u00e8s la conclusion du contrat ou si des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles tels que force majeure, en particulier mobilisation, guerre, \u00e9meute, boycott ou perturbations de l'exploitation, gr\u00e8ve et lock-out, interventions des autorit\u00e9s. difficult\u00e9s d'approvisionnement en \u00e9nergie, difficult\u00e9s d'approvisionnement en mat\u00e9riaux, de fabrication ou d'approvisionnement de la marchandise livr\u00e9e, PLOCHER peut exiger l'adaptation du contrat ou, \u00e0 son choix, r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet que le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de PLOCHER est menac\u00e9, PLOCHER peut exiger un paiement anticip\u00e9 ou r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, tous les droits de PLOCHER sont imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement dus par le client, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais de paiement convenus.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Si les co\u00fbts salariaux et mat\u00e9riels augmentent de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable apr\u00e8s la conclusion du contrat, PLOCHER peut adapter le prix de livraison en cons\u00e9quence ou, si l'acheteur conteste l'augmentation du prix de livraison, r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Les prix indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande se r\u00e9f\u00e8rent uniquement \u00e0 la marchandise livr\u00e9e d\u00e9part usine PLOCHER, y compris l'emballage usuel selon le standard PLOCHER. L'acheteur supporte en particulier les co\u00fbts de l'assurance transport. Si l'acheteur a des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'emballage, celles-ci doivent \u00eatre convenues individuellement et s\u00e9par\u00e9ment par \u00e9crit. Dans le cas contraire, c'est le standard PLOCHER qui s'applique \u00e0 l'emballage.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en vigueur au moment de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
5.3 La r\u00e9mun\u00e9ration est due \u00e0 la livraison. Sauf accord contraire, le paiement par l'acheteur doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours. En cas de paiement dans les 14 jours, l'acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d'un escompte de 2 %. La date de facturation est d\u00e9terminante pour le d\u00e9but du d\u00e9lai, la date de r\u00e9ception du paiement par PLOCHER pour la fin du d\u00e9lai. Les paiements par lettre de change ne sont autoris\u00e9s qu'en cas d'accord particulier. Les frais et taxes sur les lettres de change sont dans tous les cas \u00e0 la charge de l'acheteur. PLOCHER est en droit d'exiger des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 8% au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base \u00e0 partir du 31e jour civil suivant l'\u00e9ch\u00e9ance. Il n'est pas d\u00e9rog\u00e9 au droit de faire valoir un dommage plus important d\u00fb au retard.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement, PLOCHER est en outre en droit d'interdire l'utilisation des objets livr\u00e9s, d'en reprendre possession \u00e0 tout moment sans renoncer \u00e0 ses droits, l'acheteur renon\u00e7ant alors \u00e0 l'objection du trouble de la possession. Si PLOCHER fait valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou si PLOCHER prend possession de la marchandise livr\u00e9e, cela n'est consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9siliation du contrat que si PLOCHER d\u00e9clare express\u00e9ment cette r\u00e9siliation par \u00e9crit. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'enl\u00e8vement de la marchandise sont \u00e0 la charge de l'acheteur. PLOCHER est par ailleurs en droit - sans pr\u00e9judice de l'obligation de paiement de l'acheteur - de vendre la marchandise reprise de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou aux ench\u00e8res publiques, le produit de la vente \u00e9tant port\u00e9 au cr\u00e9dit de l'acheteur. Si PLOCHER r\u00e9silie le contrat, l'acheteur doit, outre l'indemnit\u00e9 pour l'utilisation de la marchandise, indemniser PLOCHER pour toute d\u00e9pr\u00e9ciation, m\u00eame non imputable \u00e0 PLOCHER, ainsi que pour l'ensemble du dommage, y compris le manque \u00e0 gagner. PLOCHER peut exiger 10% du prix de vente sans justificatif au titre du manque \u00e0 gagner.<\/p>\n\n\n\n
5.4 Si PLOCHER doit prendre des mesures extrajudiciaires ou judiciaires \u00e0 l'encontre de l'acheteur en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne afin de faire valoir ses droits contractuels, l'acheteur est tenu de prendre en charge tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocat, qui devraient \u00eatre rembours\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du droit mat\u00e9riel ou proc\u00e9dural allemand. Un acheteur ayant son si\u00e8ge en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne accepte ces conditions en passant commande.<\/p>\n\n\n\n
5.5 L'acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de r\u00e9tention qu'avec des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison sont toujours approximatifs et sans engagement. Leur d\u00e9but pr\u00e9suppose la clarification de toutes les questions techniques, l'accomplissement ponctuel et complet des obligations de coop\u00e9ration de l'acheteur ainsi que le respect des conditions de paiement. Si ces conditions ne sont pas remplies, les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e, mais au moins de la dur\u00e9e du retard. PLOCHER n'est pas responsable des difficult\u00e9s impr\u00e9vues d'approvisionnement en mat\u00e9riel, main-d'\u0153uvre, moyens de transport et \u00e9nergie, des cas de force majeure, en particulier la mobilisation, la guerre, les \u00e9meutes, le boycott, les gr\u00e8ves et les lock-out. Si l'acheteur accorde \u00e0 PLOCHER un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable apr\u00e8s la survenance du retard, il est en droit, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai, de r\u00e9silier le contrat ou, si le retard est d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une faute intentionnelle de PLOCHER, d'exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation. Le \u00a7 286 alin\u00e9a 2 du BGB (Code civil allemand) est abrog\u00e9. L'acheteur n'a pas d'autres droits.<\/p>\n\n\n\n
Les produits envoy\u00e9s sont trait\u00e9s sans contr\u00f4le des d\u00e9fauts. PLOCHER n'est pas responsable des r\u00e9clamations qui pourraient en r\u00e9sulter. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuels d\u00e9fauts qui appara\u00eetraient ult\u00e9rieurement et qui seraient imputables aux produits mis \u00e0 disposition ou au fait que les produits mis \u00e0 disposition s'av\u00e8rent par la suite ne pas pouvoir \u00eatre trait\u00e9s avec le type de production de PLOCHER ou seulement de mani\u00e8re insuffisante. S'il n'y a pas d'adjudications pour le traitement, le traitement est effectu\u00e9 selon l'appr\u00e9ciation de PLOCHER, sans que PLOCHER n'assume de garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Les livraisons sont effectu\u00e9es sans assurance transport d\u00e9part usine. entrep\u00f4t ou du site PLOCHER. Le risque de transport est \u00e0 la charge de l'acheteur, m\u00eame si la livraison est convenue franco lieu d'exp\u00e9dition ou si la livraison est effectu\u00e9e avec les propres v\u00e9hicules de PLOCHER. Le choix du mode d'exp\u00e9dition appartient \u00e0 PLOCHER.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Si, apr\u00e8s l'avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise, l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvrables ou si l'acheteur ne communique pas \u00e0 PLOCHER l'adresse d'exp\u00e9dition dans ce d\u00e9lai ou si, en cas de commande sur appel, l'appel n'a pas lieu, PLOCHER est en droit d'exiger le paiement imm\u00e9diat de ses cr\u00e9ances de livraison ainsi que des frais de stockage d'un montant appropri\u00e9. PLOCHER est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat. Pour les commandes sur appel sans indication de d\u00e9lai de livraison, la marchandise doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9ceptionn\u00e9e trois mois apr\u00e8s la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
9.1 PLOCHER se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 l'acheteur jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale entre PLOCHER et le donneur d'ordre, existantes au moment de la livraison ou naissant ult\u00e9rieurement dans le cadre de la relation contractuelle ; en cas de paiement par ch\u00e8que ou par traite, jusqu'\u00e0 leur encaissement. L'inscription de certaines cr\u00e9ances en compte courant ainsi que l'\u00e9tablissement du solde et sa reconnaissance n'affectent pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
9.2 L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales. Il n'est toutefois pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage, \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre de garantie ou \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9. L'acheteur est tenu de garantir les droits de PLOCHER en tant que vendeur sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 lors de la revente \u00e0 cr\u00e9dit de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L'acheteur c\u00e8de par avance \u00e0 PLOCHER les cr\u00e9ances de l'acheteur r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ; PLOCHER accepte cette cession. Nonobstant la cession et le droit de recouvrement de PLOCHER, le r\u00e9partiteur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au recouvrement aussi longtemps qu'il remplit ses obligations envers PLOCHER et que le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de PLOCHER n'est pas menac\u00e9. A la demande de PLOCHER, l'acheteur doit fournir les informations n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et informer ses d\u00e9biteurs de la cession. L'acheteur proc\u00e8de \u00e0 un traitement ou \u00e0 une transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour PLOCHER, sans que PLOCHER n'en soit oblig\u00e9. En cas de transformation, d'association, de m\u00e9lange ou d'amalgame de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d'autres marchandises n'appartenant pas \u00e0 PLOCHER, la part de copropri\u00e9t\u00e9 qui en r\u00e9sulte dans le nouvel objet revient \u00e0 PLOCHER au prorata de la valeur de livraison de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres marchandises transform\u00e9es au moment de la transformation, de l'association, du m\u00e9lange ou de l'amalgame. Si l'acheteur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la nouvelle chose, il est convenu avec PLOCHER que l'acheteur accorde \u00e0 PLOCHER la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de livraison de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e ou li\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou amalgam\u00e9e et qu'il la conserve gratuitement pour PLOCHER. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou apr\u00e8s transformation, association. La cession anticip\u00e9e se limite \u00e0 la valeur de livraison de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
9.4 Si la valeur des garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances de PLOCHER de plus de 20 %, PLOCHER lib\u00e9rera \u00e0 son choix des garanties \u00e0 la demande de l'acheteur dans cette mesure.<\/p>\n\n\n\n
9.5 L'acheteur doit informer imm\u00e9diatement PLOCHER des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e prises par des tiers sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l'avance et remettre \u00e0 PLOCHER les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention.<\/p>\n\n\n\n
9.6 L'acheteur est tenu, d\u00e8s qu'il a cess\u00e9 de payer ou qu'une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur son patrimoine, d'envoyer imm\u00e9diatement au vendeur un relev\u00e9 des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 encore disponibles, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es, et un relev\u00e9 des cr\u00e9ances sur les tiers d\u00e9biteurs, accompagn\u00e9 d'une copie des factures. L'acheteur accorde au vendeur un droit d'acc\u00e8s irr\u00e9vocable \u00e0 tout moment \u00e0 tous les entrep\u00f4ts afin de permettre un inventaire et un \u00e9ventuel marquage des marchandises du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
9.7 Par ailleurs, l'acheteur est tenu d'assurer de mani\u00e8re appropri\u00e9e contre tous les risques mat\u00e9riels la marchandise dont nous sommes propri\u00e9taires exclusifs et copropri\u00e9taires. La couverture d'assurance doit \u00eatre prouv\u00e9e \u00e0 PLOCHER sur demande.<\/p>\n\n\n\n
9.8 En cas de retard de l'acheteur ainsi qu'en cas de violation importante des obligations de diligence et de garde, la revendication de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par PLOCHER n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 moins que PLOCHER ne d\u00e9clare express\u00e9ment la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n
10.1 L'acheteur doit examiner la marchandise livr\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, notamment en ce qui concerne son int\u00e9gralit\u00e9. Les quantit\u00e9s inf\u00e9rieures ou sup\u00e9rieures de plus de 10% \u00e0 la quantit\u00e9 convenue et les d\u00e9fauts doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 PLOCHER par lettre recommand\u00e9e et de mani\u00e8re compr\u00e9hensible.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Les d\u00e9fauts qui ne peuvent pas \u00eatre constat\u00e9s dans le cadre d'un examen en bonne et due forme doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 PLOCHER dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables apr\u00e8s leur constatation, en respectant les exigences de r\u00e9clamation susmentionn\u00e9es. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de r\u00e9clamation, les droits \u00e0 la garantie pour le d\u00e9faut en question sont exclus. \u00a7L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique \u00e0 titre compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
10.3 Les dommages de transport doivent \u00eatre attest\u00e9s sur place par le transporteur et doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avec le transporteur. La responsabilit\u00e9 de PLOCHER est exclue.<\/p>\n\n\n\n
11.1 L'exclusion des divergences usuelles dans la branche n\u00e9cessite un accord \u00e9crit explicite. Il en va de m\u00eame pour d'\u00e9ventuelles garanties.<\/p>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rences minimes et non significatives de la marchandise livr\u00e9e, notamment en ce qui concerne les dimensions et les couleurs, par rapport aux \u00e9chantillons, catalogues, prospectus et listes de prix, etc. ou \u00e0 la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n
L'acheteur doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame si la marchandise command\u00e9e est adapt\u00e9e \u00e0 l'usage qu'il veut en faire. La marchandise non adapt\u00e9e n'est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fectueuse que si PLOCHER a confirm\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'acheteur qu'elle \u00e9tait adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L'usure des pi\u00e8ces d'usure dans le cadre d'une utilisation normale ne constitue pas un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n
11.2 PLOCHER est en droit de livrer des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures \u00e0 10% de la marchandise command\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
11.3 Si les instructions de montage. Si les instructions de montage, de distribution ou d'entretien ne sont pas respect\u00e9es, si des modifications sont apport\u00e9es \u00e0 la marchandise livr\u00e9e, si des pi\u00e8ces sont remplac\u00e9es ou si des mat\u00e9riaux ou des produits de nettoyage ou d'entretien qui ne correspondent pas aux prescriptions du fabricant sont utilis\u00e9s, les droits r\u00e9sultant de la constatation d'un vice n'existent que si l'acheteur apporte la preuve que le vice n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de ce fait, mais qu'il existait d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert des risques.<\/p>\n\n\n\n
11.4 PlOCHER est responsable vis-\u00e0-vis de l'Acheteur du fait que ses produits nouvellement fabriqu\u00e9s sont exempts de vices de fabrication et de mat\u00e9riaux et qu'ils pr\u00e9sentent par ailleurs les caract\u00e9ristiques convenues dans la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n
11.5 Si la marchandise livr\u00e9e nouvellement fabriqu\u00e9e n'a pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 un consommateur, les r\u00e9clamations justifi\u00e9es et en bonne et due forme obligent PLOCHER, \u00e0 son choix, \u00e0 \u00e9liminer les d\u00e9fauts en les r\u00e9parant ou \u00e0 livrer \u00e0 nouveau l'objet de la livraison ou des parties de l'objet de la livraison. Si les livraisons ult\u00e9rieures ou les r\u00e9parations \u00e9chouent, l'acheteur ne peut qu'exiger une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration ou, \u00e0 son choix, r\u00e9silier le contrat. Le droit de r\u00e9siliation et un \u00e9ventuel droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation conform\u00e9ment au point 12 des pr\u00e9sentes dispositions n'existent toutefois que dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut n'est pas n\u00e9gligeable.<\/p>\n\n\n\n
11.6 Si la marchandise livr\u00e9e neuve a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 un consommateur, l'auteur de la commande n'est en principe autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir vis-\u00e0-vis de PLOCHER que les pr\u00e9tentions pour vices que son acheteur a fait valoir \u00e0 son \u00e9gard. Ceci ne s'applique pas si l'auteur de la commande a pris \u00e0 l'\u00e9gard de son client un engagement de tol\u00e9rance non convenu avec PLOCHER. L'acheteur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat vis-\u00e0-vis de PLOCHER s'il a d\u00fb reprendre la marchandise parce qu'il n'a pas rempli correctement son obligation de non-ex\u00e9cution, en particulier parce qu'il a laiss\u00e9 passer de mani\u00e8re fautive le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour cette non-ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
11.7 PLOCHER n'est tenue au remboursement des d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 l'article 439 alin\u00e9a 2 du Code civil allemand (BGB) que dans la mesure o\u00f9 l'auteur de la commande a pr\u00e9alablement et imm\u00e9diatement inform\u00e9 PLOCHER par \u00e9crit de la demande d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure du consommateur, qu'il a communiqu\u00e9 \u00e0 PLOCHER le type d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure envisag\u00e9 ainsi que les co\u00fbts approximatifs y aff\u00e9rents et que PLOCHER ne s'y est pas oppos\u00e9e imm\u00e9diatement. L'acheteur est tenu de tenir compte des propositions de PLOCHER qui repr\u00e9sentent une variante plus avantageuse de l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
11.8 La garantie sur les marchandises livr\u00e9es d'occasion est exclue, sauf en cas de garantie, de dol ou d'un autre accord.<\/p>\n\n\n\n
11.9 Si PLOCHER enfreint des obligations non li\u00e9es \u00e0 la prestation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 241 alin\u00e9a 2 du Code civil allemand (BGB), l'auteur de la commande ne dispose d'un droit de r\u00e9siliation et d'un droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation, au-del\u00e0 des conditions l\u00e9gales, que si l'auteur de la commande a pr\u00e9alablement mis en demeure PLOCHER par \u00e9crit et que la violation des obligations n'a malgr\u00e9 tout pas \u00e9t\u00e9 omise.<\/p>\n\n\n\n
11.10 Les droits r\u00e9sultant de d\u00e9fauts sont prescrits dans un d\u00e9lai d'un an pour les marchandises livr\u00e9es neuves. Par ailleurs, les \u00a7\u00a7 444 et 479 du Code civil allemand (BGB) restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
11.11 Si, apr\u00e8s r\u00e9clamation de l'acheteur, un d\u00e9faut ne peut \u00eatre constat\u00e9 lors de la v\u00e9rification, l'acheteur doit prendre en charge les frais de recherche du d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n
12.1 L'article 444 du Code civil allemand (BGB), les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que les droits selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ne sont pas affect\u00e9s par les limitations de responsabilit\u00e9 d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
12.2 Si PLOCHER a viol\u00e9 par n\u00e9gligence une obligation essentielle pour la r\u00e9alisation de l'objectif du contrat, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiques pour des affaires comparables de ce type qui \u00e9taient pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la commission de la violation de l'obligation.<\/p>\n\n\n\n
12.3 Tout autre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats est exclu. En particulier, PLOCHER n'est responsable ni des dommages survenus sur l'objet de la livraison lui-m\u00eame, ni des dommages cons\u00e9cutifs au mat\u00e9riel de quelque nature que ce soit, et PLOCHER n'est pas non plus responsable du manque \u00e0 gagner ou d'autres dommages p\u00e9cuniaires subis par l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
L'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e ne s'applique pas dans la mesure o\u00f9 PLOCHER ou ses auxiliaires d'ex\u00e9cution ont commis une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n
12.4 Les droits de garantie et de dommages-int\u00e9r\u00eats de l'acheteur allant au-del\u00e0 de ceux mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions sont exclus, quelle que soit leur nature et quel que soit le motif juridique.<\/p>\n\n\n\n
12.5 Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux pr\u00e9tentions d\u00e9lictuelles de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
12.6 La responsabilit\u00e9 des auxiliaires d'ex\u00e9cution de PLOCHER est limit\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Sauf d\u00e9lais contraires pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions, le d\u00e9lai de prescription pour les pr\u00e9tentions \u00e0 l'encontre de PLOCHER qui ne sont pas fond\u00e9es sur un comportement intentionnel imputable \u00e0 PLOCHER est d'un an.<\/p>\n\n\n\n
14.1 PLOCHER peut faire appel \u00e0 des tiers pour remplir ses obligations.<\/p>\n\n\n\n
14.2 Le droit allemand s'applique, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n
14.3 Si l'une des pr\u00e9sentes dispositions est ou devient, en tout ou en partie, juridiquement invalide ou inapplicable, une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif \u00e9conomique s'applique \u00e0 la place de cette disposition. La validit\u00e9 des autres dispositions n'en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
14.4 Le tribunal comp\u00e9tent exclusif dans les relations avec des commer\u00e7ants de plein droit et des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public est, pour tous les litiges r\u00e9sultant de relations juridiques entre PLOCHER et l'acheteur, le si\u00e8ge social de PLOCHER ou, au choix de PLOCHER, le domicile de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
14.5 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le si\u00e8ge social de PLOCHER est le lieu d'ex\u00e9cution.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
VERKAUFS- UND LIEFERBEDINGUNGEN DER FIRMA PLOCHER M\u00d6BELELEMENTE GMBH 1. GEGENSTAND DER BEDINGUNGEN, GELTUNGSBEREICH F\u00fcr alle Lieferungen der Firma PLOCHER M\u00f6belelemente GmbH (PLOCHER) gelten ausschlie\u00dflich die nachstehenden Bedingungen. Sie sind Bestandteil aller Angebote von PLOCHER und Vereinbarungen mit PLOCHER, bei st\u00e4ndiger Gesch\u00e4ftsverbindung auch f\u00fcr alle zuk\u00fcnftigen Gesch\u00e4fte. Anders lautende Bedingungen des Bestellers gelten nur, wenn sie […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-397","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/397","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=397"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/397\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plocher-gmbh.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=397"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}